VertNet: Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I

On entend par " VertNet ", VertNet - 1 bis rue de la brebis - 77240 Vert Saint Denis - France.
VertNet est une entreprise commerciale de Vente, d'Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS en relation avec les Nouvelles technologies et l'informatique.
On entend par " CLIENT " ou " VOUS " le bénéficiaire des PRESTATIONS VertNet.
On entend par " PRESTATIONS " les services assurés par VertNet pour le CLIENT.
On entend par " PRODUITS " les offres commerciales VertNet mises à disposition du CLIENT.
On entend par " PANNES ", les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui sont dû à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dûs aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

II.

VertNet permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS à domicile. VertNet intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur le lieu à la date et l'heure convenues, VertNet ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant VertNet sera dans l'obligation de vous facturer son temps de déplacement + son temps d'attente éventuel, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

III.

Les PRESTATIONS VertNet sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ; à installer, configurer les équipements appartenant au CLIENT ; à réparer les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées dans les locaux du CLIENT. Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS. VertNet ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur ou aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé l'intervention de VertNet notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder aux les locaux du CLIENT, VertNet peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si selon l'avis de l'intervenant, les conditions de travail dans les locaux du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il VOUS suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité VertNet en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

IV.

Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS VertNet, comme sa propre intervention entraînent une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de VertNet. De convention expresse entre les parties, VertNet est soumis, au titre des présentes à une obligation de résultats. Étant donné que VertNet intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas VertNet ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom…) ainsi que les numéros de licences et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la PANNE. Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quelqu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS VertNet et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par VertNet sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés raisonnablement par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

VI.

Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le CLIENT et VertNet. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes les PRESTATIONS effectuées dans les locaux du CLIENT donnent lieu à une facturation minimale de 40 €.

VII.

Le tarif forfaitaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et VertNet. Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l'Intervenant par chèque bancaire exclusivement à l'ordre de VertNet. La facture sera remise immédiatement ou envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la PRESTATION. Bien que le tarif des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et VertNet, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement ou la fin de la PRESTATION. Le cas échéant VertNet sera dans l'obligation de VOUS facturer son temps de déplacement soit 40€ ttc , non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. VertNet s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, VertNet sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu. Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

VIII.

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

IX.

L'ensemble des articles et des PRESTATIONS VertNet des présentes Conditions Générales sont applicables sur le territoire français .

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Les présentes conditions générales de vente valables à compter du 01/04/2006 et tout document qui leur est annexé sont régis par le droit français. Toute contestation, entre le Client et VertNet, concernant leur interprétation ou exécution, si elle n'est pas réglée à l'amiable, sera de la seule compétence des tribunaux de Grenoble. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.